Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société Terrabois dans le cadre de la vente de prestations de services d’aménagement extérieur (terrasses, pergolas, clôtures, maçonnerie paysagère, entretien de jardins, etc.).
2. Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. La validation du devis par le client (signature ou acceptation en ligne) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable, art. 293B du CGI (si franchise en base de TVA).
Terrabois se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base du devis accepté.
4. Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le devis : Acompte de 30 % à la signature du devis puis solde à la fin des travaux.
Le paiement peut s’effectuer par virement, chèque ou tout autre moyen convenu.
5. Délais d’exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Terrabois ne pourra être tenue responsable des retards liés à des conditions météorologiques défavorables, à des retards de livraison fournisseurs ou à tout cas de force majeure.
6. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les devis conclus à distance ou hors établissement.
Toutefois, si les travaux ont commencé avec l’accord du client avant la fin du délai, celui-ci renonce à son droit de rétractation.
7. Responsabilité
Terrabois est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d’entretien insuffisant des installations réalisées.
8. Garanties
Les prestations bénéficient des garanties légales en vigueur.
Selon la nature des travaux, certaines prestations peuvent être couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle et/ou décennale.
9. Annulation
En cas d’annulation par le client après acceptation du devis : l’acompte versé pourra être conservé à titre de dédommagement.
10. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des devis et des prestations.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
11. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Terrabois.
12. Acceptation des CGV
La validation d’un devis implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.